DOMOFINANCE [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

Portalis 352J-W-B7D-CPL3Q N° MINUTE : Assignation du : 21 Février 2019 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [S] [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Michèle

barreau de PARIS, toque : R013) INTIMES Monsieur [W] [S] [Adresse 6] [Localité 6] Mademoiselle [M] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représentés par : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

Délibéré après l'audience du 28 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public

TIMBERT, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui en

DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [L] [N] [K] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ S.A.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMÉS :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ S.E.L.A.S.

CREATIS [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [X] [E] [Adresse 1] Représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

protocole de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch

Aurélien CCC..., 63°/ à Mme Fanny DDD..., tous deux domiciliés [...]                              , 64°/ à Mme Nathalie EEE..., domiciliée [...]                                    , 65°/ à Mme Sylvie

rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie

naissance 2] 1950 à [Localité 8] (SENEGAL) chez Monsieur [W] [F] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assisté de Me Michèle

LE E... 05 résidence des Iris Les Paquerettes - Bâtiment A2 - Porte 104 92000 NANTERRE Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Madame Michèle F... épouse G... 160

DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique assisté(e) de : Madame SELLES-BONGARS Nathalie