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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Michel Perret.

1 exp Me Patrick DAVID, 1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp Me Jean-yves LEPAUL, 1 exp l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, 1 exp la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, 1 exp la

12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel

Mourad, - Y...

La preuve de la fausse déclaration n’étant pas rapportée, la demande de la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS au titre du préjudice moral subi sera également rejetée.

.- 24500 EYMET non comparant, assisté de Maître Roger MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de Bergerac, demandeur au contredit d'une ordonnance (R.G. 98/542 - 02/713) rendue le 27 novembre 2002 par le juge

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 21 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Morant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 24 juillet et 31 août 2020 par

Michel D..., demeurant 26420 La Chapelle-en-Vercors, 5 / Mme Monique D..., épouse B..., demeurant ..., 6 / Mme Odette D..., épouse X..., demeurant ..., 7 / M.

Michel XX..., 31°/ de M. Christophe XB..., 32°/ de M. Pierre XY..., 33°/ de M. Xavier XZ..., 34°/ de M. Jean XA..., 35°/ de M. Stéphane XC..., 36°/ de M. Arnaud XD..., 37°/ de M.

, membre de la SCP MORANT-DUBOIS, avocat au barreau du GERS SA GROUPAMA D'OC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Michel Perret.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Michel Perret.

SKANES-MONASTIR (TUNISIE) représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué Monsieur Gérard X...