En l’affaire Minici c. Italie , La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P. Costa , président ,     W.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [Q] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES - 93 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW37 minutier

Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYO minutier

d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE 25, Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA Représentée par Mesdames Laëtitia CASANOVA et Emilie MIGNONI

In the case of Fossi and Mignolli v. Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   P. Lorenzen , President ,   Mr   G.

et informatiques et d'économat de Sofinal France ; qu'il est établi qu'à la date du 29 juillet 1994 la société Sofinal SA, telle que mentionnée sur les différents documents contractuels remis à MigueI

OCTOBRE 2023 N° 2023/ 304 Rôle N° RG 22/14024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGPW [O] [B] C/ [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David MIGNECO

assignation en date du 9 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Christine MIGNEMI

Localité 8] né le 01 Mai 1962 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Laëtitia MINICI

Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marie-Anita MIGNUCCI

Italie , n o   46141/12, 30   mai 2017 08/01/2023 29/09/2022 1   200 250     28656/22 30/05/2022 Maddalena MINUTI 1971 Minuti Maddalena Mattinata Prot. 1 Art. 1 - absence du ou

JNC INVEST, anciennement SUPECO SAINT MAXIMIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, postulant et la SELARL THILL MINICI LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats

    Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Fossi and Mignolli v.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, les sociétés Berthomieu Bissery Mingui, SCP Pironavo-Terlaud-Fleuriot-Cabinet Séquences, Laborderie-Taulier, Tassera, représentées par la SELARL Massol

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, les sociétés Cabinet Séquences, Laborderie Taulier, Tassera et Berthomieu-Bissery-Mingui, représentées par la SELARL Massol Avocats, concluent

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la SCP d’architecture cabinet Séquences, les sociétés Laborderie Taulier Architectes, Tassera et Berthomieu-Bissery-Mingui, représentées par la SELARL

disciplinaire de l'Ordre national des médecins a relevé, d'une part, que le 13 mars 1999 le quotidien "Paris-Normandie" avait publié un bandeau annonçant que le jour même, celui-ci dédicacerait son livre "Mincir