Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 10 Avril 2026 à 15h38, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

[G] [B] [T] Représentant : Me Farouk MILOUDI, avocat au barreau de NICE Appelant C/ M.

(MILOUD) ; 2° Y...

Miloud X... ne comparaît pas personnellement.

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et l'a dispensé de

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X... demeurant n° ... Y...

LAVERIE DUNANT Représentant : Me Farouk MILOUDI de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M.

avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 mars 2007 par Maître Omar FRAJ, avocat de Monsieur Nawphel X..., en son nom personnel et de Monsieur et Madame Miloud

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00668 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/ M91 Affaire : Mme [C] [L] Représentant : Me Miloud

Miloud Y... est né, le 21 septembre 1958, à Oujda (Maroc) de Mohammed, né en Algérie en 1931, et d'Aicha X..., son épouse, née à Oujda en 1937 ; qu'il a assigné le procureur de la République pour se faire

(MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET

Miloud X..., demeurant au Foyer Sonacotra, ch. B. 302, ... à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; M.

Miloud X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Milouda Y..., demeurant rue F, n° 34 Hay Mohamed X..., à Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande

Miloudi Z..., demeurant ..., 4 / de la société SAPI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

GRANIE, greffier, avons entendu: Miloud X...