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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69ef2041cdc6046d47b06a17

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Contestant son licenciement, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

; pour solliciter la réformation du jugement en ce qu'il a retenu que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, l'employeur soutient que le licenciement de Mme [K] repose bien sur une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La lettre de licenciement fait état de 16 retards du salarié entre le 30 mai et le 14 juillet 2011, l'un d'eux ayant dépassé 20 minutes, soit 21 minutes le 5 juin 2011.

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404577

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

faute justifiant un licenciement, l'inobservation des consignes élémentaires de sécurité, surtout de la part du personnel de surveillance ; qu'il n'était pas contesté que M.

Source officielle
CC

soc

6137244ecd58014677414698

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

en qualité de chauffeur de taxi, par la société Taxis de la Seine, a, le 24 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et a été licencié

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c77b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Miloud X..., au service de l'Association du stade français depuis le 1er février 1988, a été licencié le 24 mars 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [D] de sa demande sur la nullité du licenciement d'un salarié malade ; - dit que le licenciement de Mme [D] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que le salaire

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c263

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-41.092 et Y 99-41.403 ; Attendu que Mlle X... engagée par la société Jamala à l'enseigne Mac Donald's le 26 avril 1993 a été licenciée

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164ad

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

le 19 février 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Lunéville, 12 juillet 2004) de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00606

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

bagagiste selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2005 prévoyant une reprise d'ancienneté au 1er août 2000, affecté par avenant du même jour à l'hôtel [Établissement 1], a été licencié

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CC

cr

6137260dcd58014677422997

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

non autorisé d'un délégué syndical et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que la mise en oeuvre de la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement de

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soc

6137218fcd580146773f4ca2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., engagé le 17 février 1968 par la société Alsthom en qualité d'ouvrier plastique, puis promu agent technique au service incendie, a été licencié le 2 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de préavis non respecté : a) une indemnité de licenciement pour perte de licence, fixée forfaitairement : [...] - au-delà de 56 ans, l'indemnité maximum de 18,5 mois est linéairement et mensuellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La lettre de licenciement fait état de 11 retards du salarié entre le 9 juin et le 20 juillet 2011 de l'ordre de 6 à 14 minutes.

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CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[F] ne sont pas prescrits et la notification du licenciement est intervenue dans le délai prévu par la Loi ; - juger que le licenciement notifié à M.

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Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 6 septembre 2018, elle l'a licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00881

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il a été licencié le 22 juillet 2017 pour faute grave. 3. Contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f67cdc6046d47e41c49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 19 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier LRAR

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CC

soc

61372346cd58014677407a2c

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., au service de la société Glory depuis le 11 mars 1960, et occupant en dernier lieu le poste de chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du

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