AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990
12 décembre 2017
12 décembre 2017
A... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que, notamment, la société A..., en qualité de civilement responsable, en raison de la mise en ligne,
Source officiellePage 4 sur 15250
civ1
êt, après avoir déclaré irrecevable l'action engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101266
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Samuel X... et contre la Fédération nationale des maisons des potes, d'AVOIR constaté l'acquisition de la prescription s'agissant de la mise en ligne du 25 février 2011, d'AVOIR mis hors de cause M.
Source officielle