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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que, notamment, la société A..., en qualité de civilement responsable, en raison de la mise en ligne,

Source officielle

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CC

civ1

êt, après avoir déclaré irrecevable l'action engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101266

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Samuel X... et contre la Fédération nationale des maisons des potes, d'AVOIR constaté l'acquisition de la prescription s'agissant de la mise en ligne du 25 février 2011, d'AVOIR mis hors de cause M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224341

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle retient, en particulier, que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format de type PDF image ne permettant ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469981.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts dispose que la mise en ligne des circulaires et instructions sur le site "'bofip.impots.gouv.fr'" produit les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

616243c91217cad6c01649f3

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

en ligne sur le site 'maisondes potes' le 25 février 2011, soit plus d'une année après la délivrance de l' assignation ; Considérant que, s'agissant de la mise en ligne sur le site ' poteapote' , les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Puerto 80 Projects de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736718

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

décision litigieuse, ces dispositions devaient avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel conformément aux prescriptions de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c32

Appel

4 février 2011

4 février 2011

se cachant sous le pseudonyme 'Choupine1000' ; s'agissant des photographies initialement mises en ligne sur le site auféminin.com, ils demandent la condamnation in solidum des sociétés Google et de la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171093

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Il vous est donc loisible de procéder à la diffusion de documents comportant ces informations par mise en ligne sur le site internet de la commune, par affichage au cimetière ou par consultation de la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491587

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

en ligne, il n'a pas été mis à même d'avoir connaissance des deux changements ultérieurs, faute pour lui d'avoir été informé spécifiquement de ces nouvelles mises en ligne ; 5.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2308450_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) relatifs au pilotage de la fédération française de football et au respect des obligations qui s'y attachent, ainsi que la synthèse mise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, à la suite de la mise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13311

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

G. pouvait en bénéficier étant donné que les juridictions nationales ont considéré que la mise en ligne de l’archive de l’article litigieux constituait une «   nouvelle divulgation   » de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110577

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en ligne, soit ultérieurement ; que, dans le premier cas sa faute est lié à cette mise en ligne, dans le second est fautive son abstention lorsqu'il a eu cette connaissance ; qu'en l'espèce, selon l'appelant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les données qui ne rempliraient pas ces conditions constituent des données à caractère personnel qui ne peuvent être mises en ligne sans anonymisation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02304

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne, le 10 mars 2016, sur les sites www.lyonmag.com et www.radioespace.com

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10202

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

en production, un courriel du 21 mai 2010 de la société SS2I avait précisé : « L'objectif est une mise ligne privée au 31 juillet, pour une mise en ligne définitive dans la seconde moitié de septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2dc

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

toute responsabilité avant que la mise en ligne ni la conception du site n'aient encore été réalisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce document prévoit une commande par mise en ligne d'1/8 de page sur un format de bannières publicitaires M2 pour un montant ttc de 600 euros. Il est également coché, nombre de mises en ligne 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100647

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

G... en réparation d'actes de contrefaçon de ses droits patrimoniaux, l'arrêt retient que l'exploitation des photographies par l'archivage et la mise en ligne des journaux sous format PDF n'avait pas pu

Source officielle