relative à la prise de contrôle conjoint de la société Delavige par les sociétés Miseli et ITM Entreprises

D a lu son rapport et entendu : - les observations Me Missolo, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme B A, représenté par Me Missolo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Claude X..., demeurant Rochesplanes, Puymeras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Missolin frères

She has a son whose father, a Hungarian national, lives in Miskolc, Hungary. 6.

A, représenté par Me Céline Missolo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

A représentée par Me Missolo, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Missolo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de

} .sD9F7824E { width:136.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s5AF8886 { width:153.19pt; text-indent:0pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 1072/19 Iva Antonia MICCOLI

Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant ΕΤ - La société FORMULESPRO SARL [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER

- toque K0122 substituant Me PUDLOWSKI Francis, avocat INTIMEES SA [Localité 6] OPTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] SA MIJOMO

X..., et qui ont disparu dans l'incendie survenu dans la nuit du 9 au 10 septembre 2000 qui a détruit les locaux de la société Miotto dans lesquels ils étaient entreposés à la suite de leur enlèvement,

B a été retenue par le bailleur social " OPH Habitat social d'Alfortville " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 2 rue Micolon à Alfortville (94140) et que

Kohtujuristi ettepanek - Mischo - 1. oktoober 1986. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Itaalia Vabariik. # Kohtuasi 200/85.

Kohtujuristi ettepanek - Mischo - 9. oktoober 1990. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Kreeka Vabariik. # Kohtuasi C-200/88.

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Mischo 15 päivänä toukokuuta 1986. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Belgian kuningaskunta. # Asia 186/85.

Mišljenje nezavisnog odvjetnika Mischo iznesen22. veljače 2000.#Komisija Europskih zajednica protiv Talijanske Republike.#Predmet C-58/99.

Kohtujuristi ettepanek - Mischo - 12. oktoober 1989. # Evagelos Adamou Exarchos versus Euroopa Parlament. # Ametnikud. # Kohtuasi C-331/87.

Conclusioni dell'avvocato generale Mischo del 16 marzo 2000.#Parlamento europeo contro Pierre Richard.#Causa C-174/99 P.

Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - Mischo - 15. marca 2001. # Italijanska republika proti Svetu Evropske unije. # Zadeva C-340/98.