AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
26 octobre 2022
BR & ASSOCIES Représenté par Me Nicolas MALRIC, agissant tant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL TOP DIS, qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de
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Chambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Ce plan a été résolu aux termes de deux jugements rendus le 23 juin 1998 par le tribunal de commerce de SAINT TROPEZ qui a désigné M.
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