Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Eurelco, société anonyme, dont

X... et Y..., respectivement en qualité de pharmacienne et de dentiste ; que l'administration pénitentiaire ayant décidé de confier ce service, à compter du 1er mai 2001, au Centre hospitalier de Montpellier

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2025), le 19 mars 2018, la société LCH bâtiment, dont M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massol frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Ateliers Wasser, dont le siège social est ..., zone industrielle

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales ; (…) ». 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault ; ». 2. M.

Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montpellier : Hérault ;(…) ». 3.

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.

C... est le tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative.

Le siège de la Ligue de football d’Occitanie se situant à Montpellier, commune du département de l’Hérault, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.A... est transmis au Tribunal administratif de Montpellier.

Le litige qu’il soulève constitue donc un litige d’ordre individuel intéressant un militaire affecté dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier.

Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Hérault () ". 1. 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault, () ". 3.