AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300730
16 juin 2016
16 juin 2016
n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme G... et la société Belensas font grief à l'arrêt de condamner Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase la somme de 4 164 626,11 euros
Source officiellePage 4 sur 12962
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503
7 février 2017
7 février 2017
[J] [S] (JP Morgan) à l'attention de MM.
Source officielle