" ; que tous ces différents signes tendaient à donner aux poches des "jeans" Levi Strauss un dessin caractéristique ; qu'en considérant que le signe "aile de mouette" était identifiable à la marque et

circulation ne pouvant relever de sa garantie dans la mesure où le contrat multirisques professionnels souscrit par la Sarl Emb Diouri exclue tous les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur

, étendue à la société à responsabilité limitée Château de la Motte et à M.

leurs écritures qu'il n'est pas contesté que [Y] [R] a été victime d'un accident impliquant une tondeuse autoportée conduite par un tiers, ce véhicule pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur

X... a confié la réparation de son véhicule automobile à la société Palmier après avoir convenu avec cette dernière qu'il serait procédé à l'échange standard du moteur par un moteur acquis par elle et

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable et alloué une provision à la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

internet « www.ami-2cv.com », une activité de vente en ligne de pièces détachées destinées à l'entretien et la restauration de véhicules de collection Citroën 2 CV, a constaté que la saisie sur le moteur

Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 18) de la Mutuelle du Mans assurances IARD, société à forme mutuelle dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 28) de la société anonyme des Moteurs

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Z... de l'étude d'un bateau capable d'atteindre une vitesse donnée avec le moteur dont elle définissait le type et la puissance ; que le contrat établi à cet effet le 3 novembre 1983 fixait l'honoraire

il appartenait à Pierre X... d'établir un plan de prévention écrit définissant les mesures de sécurité à prendre hors du remontage de la machine et plus précisément lors de la mise sous tension de moteurs

L... fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, tout en constatant que le vice tenant au « mauvais état du moteur » s'était révélé antérieurement à la vente par une surchauffe du moteur

92 000 francs au moyen de trois chèques tirés sur son compte ouvert à la Société Générale ; que deux autres chèques signés par ce dernier ont servi à l'achat de trois voyages aux Canaries et d'un moteur

X..., entrepreneur de travaux publics, a confié à la société Trabisco la dépose et la repose, après réparation, du moteur d'un engin de chantier ; qu'une nouvelle panne est survenue quelques semaines plus

intégrale de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1 / que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Y... en s'abstenant de réparer le bloc moteur, après avoir expressément rappelé que l'expertise démontrait que le vice n'affectait que le vilebrequin et qu'il n'était pas décelable sans démontage complet

délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est constitué que si le prévenu conduisait effectivement un véhicule, c'est-à-dire qu'il était assis sur son engin qui était propulsé par son moteur

Pour rejeter la demande de la société Iceton en réparation du préjudice résultant de la remise en état des moteurs, l'arrêt retient que « le bon entretien des moteurs n'est pas démontré par la société