EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [H] travaille pour le compte de la Société [11] .

maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant résidence Moudang II, appartement 43,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Z..., demeurant résidence Moudang II, Piau-Engely, à Aragnouet

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation du principe d'impartialité : " en ce que la cour d'appel de Rouen était composée

--------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SELARL POLYTHETIS (ST-NAZAIRE) copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : la SELARL AUGUSTIN MOULINAS

Salomon, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

[W] [P] sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10% à compter du 5 janvier 2018. Par courrier du 21 décembre 2018, M.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef pour les justes motifs qu'il comporte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant chalet U Jesku, Montana 3962, La Combaz (Suisse

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu'" en vue de la

fille mineure de son épouse, a régulièrement travaillé et détient un titre de séjour pour une durée de dix ans, d'autre part, qu'il est connu, selon l'arrêté du 20 mai 2016, pour ses liens avec la mouvance

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant

PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia

******* CPAM DES HAUTS DE SEINE 113 rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 271) DRASSIF 58 à 62 rue de Mouzaïa

D'une part, il est constant que la nature des faits pour lesquels Mme C E a été condamnée démontre qu'elle a appartenu à la mouvance terroriste basque, justifiant son inscription initiale au répertoire

L'HABITAT CORREZE 9 Avenue ALSACE LORRAINE BP 504-19015 TULLE CEDEX représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de CORREZE TRESORERIE TULLE CAMPAGNE-SUD SES DIRIGEANTS LEGAUX Quartier Montana

[I] [H]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me GAUCHER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat