MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Universal Music France.

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Heben Music, défendeur à la cassation.

Code de la route ne caractérise le délit de risque causé à autrui que si elle a pour conséquence l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

X..., dit MC Y..., a concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l'exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août

réalisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors que constitue le délit de mise en danger d'autrui, le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

affecté Mme [V] ''était intervenue sur un terrain d'hypersollicitation du membre valide lequel était fragilisé par une répartition des efforts asymétrique et une position viciée antifonctionnelle des muscles

[K], [X], [G], [O] et [A], d'avoir le 21 avril 2012 volontairement commis des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M.

X... coupable d'avoir à Matoury, le 28 mai 2012, commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M. A...

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Warner Music

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : - le premier, en date du 24 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné une mutilation

RP Music au règlement des loyers impayés. 5.

fines tranches ; qu'en ayant retenu la société Carrefour Marchandises Internationales dans les liens de la prévention, après avoir pourtant retenu cette définition, qui désignait une forme et non un muscle

du Code pénal, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Emmanuel Y... du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation

[C], gérant de la société Backstage Music, s'est rendu caution dans la limite de 22 000 euros pour le premier prêt et de 65 000 euros pour le second.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 8 juillet 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de violence ayant entraîné une mutilation

; 5 / Lesdites violences ont-elles entraîné pour Eric Z... une mutilation ou une infirmité permanente ?

Musik Corporate et M.

LRAR : -SAS MUSIC BOX PUBLISHING Signif. : -M.

X..., engagé par la société Network Music Group le 27 octobre 1994 en qualité de directeur administratif et juridique, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu

d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation, pour le premier, de dégradations volontaires d'un bien par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné pour autrui une mutilation