Localité 5]-[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] N°SIRET : 484 276 860 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas

NICOLAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

NICOLAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Sir   Nicolas   Bratza, the judge elected in respect of the United Kingdom, who had taken part in the Commission’s examination of the case, withdrew from sitting in the Grand Chamber (Rule &#

[G] [F] 23 rue de la Frebardière 35000 RENNES défaillant S.A.

    Dans une autre affaire examinée par la Divisional Court , à savoir Nicol and Selvanayagam v.

Ultérieurement, Sir Nicolas Bratza, qui avait participé à l'examen de l'affaire par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement).

Traja ,   Sir   J ohn Freeland , juge ad hoc, ainsi que de M. P.J.

Morenilla ,   Sir   John Freeland ,      MM. A.B. Baka ,         G. Mifsud Bonnici ,         J.

   La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Jungwiert ,   Sir   Nicolas B ratza ,   M me   H.S. Greve , juges , et de M me S.

    Kleanthis STAVRI, born on 3 November 1936 in Paralimni, Famagusta and since 1974 resident of Nicosia, Counsellor. 5.

    La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article   43 de la Convention), et M.   R.

    In another case before the Divisional Court, Nicol and Selvanayagam v.

La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit Sir Nicolas Bratza, juge élu au titre du Royaume-Uni (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. J.

Traja , Sir   J ohn Freeland , ad hoc judge , and also of Mr P.J.

Subsequently Sir Nicolas Bratza, who had taken part in the   Commission’s examination of the case, withdrew from sitting in the   Grand   Chamber (Rule   28).

Alfio Frezza, né à une date non précisée et résidant à Marghera, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2019, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame NICOLAS, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller