AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fe21088655d6b18a9e85d23
15 décembre 2020
15 décembre 2020
exercice, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Nicolas
Source officiellePage 4 sur 11
4e chambre
60365746b5a5cfb809f2aa17
9 novembre 2015
9 novembre 2015
5] représentés par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00040151 vestiaire : 619 ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas
Source officielle