57140 NORROY-LE-VENEUR, représentée par Me Lionel HOUPERT, demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Hervé RENOUX, demeurant 4 Place Saint Nicolas

Relying on Article 8 of the Convention the applicant complained about a breach of his rights to private and family life because he was unable to find out whether he was his son’s biological father as his

  Representatives of the parties   Government:   Christopher Whomersley , Agent , David Pannick and Mark Shaw , Counsel , Nichola Samuel and Gillian Harrison , Advisers ;   Applicant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - JEAN Nicolas

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 14 janvier 1997, Bull n° 15), que la société Garage Saint-Nicolas

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jean Y... du chef de

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me CAPRON, de Me de NERVO, de la société civile professionnelle PIWNICA

Nicole X, demeurant ......

    Representatives of the parties   Government:   Nicola Lettieri , co-Agent ; Giuseppe   Albenzio and Umberto De Augustinis , Advisers ;   Applicants:     Nicolo

Z... qui a dû s'arrêter pour ne pas le heurter ; que cette violation a exposé inévitablement Nicolas Z... et sa passagère, ainsi que les autres usagers de la route, à un risque immédiat de mort ou de

Estate Life, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], l'avis de M.

Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas

Nicolas X... a été victime le 10 mars 2001 d'un accident du travail sur l'exploitation agricole de son père, M.

Société OCS RAINBOWS CORPORATION [Adresse 1] GRAND CAYMAN Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du

QUESTION tO THE PARTIES Has there been an interference with the right to respect for the applicants’ private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention, regarding their alleged continuous

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.