de la société PACIFIC, est devenu gérant ; que Pierre X... a remis aux fonctionnaires de la police chargés de l'enquête de nombreux documents relatifs à l'exercice de l'activité de la société PACIFIC NORD

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-10.687 formé par la société Crédit du Nord

titre d'indemnité, alors « qu'après la forclusion décennale, le constructeur ne peut être tenu que de sa faute dolosive, laquelle suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme

Des bêtes étant tombées malades après la campagne d'épandage, le GAEC a fait procéder à des analyses de scories qui ont montré une teneur en chrome supérieure à la norme. 3.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nord

T... en 1988, Mme R... devait respecter les normes en vigueur à la date des travaux réalisés en 2009, et donc la norme DTU 24.2 adoptée en 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

qui constituait un titre exécutoire notarié, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt

[E] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire et en qualité de mandataire liquidateur de la société Nord@cars, défendeur à la cassation.

européenne EN 55014 d'avril 1993 (mais) défaut de marquage selon les normes NF EN 605981 et NF EN 60598220 alors qu'a été produit le certificat de conformité émanant du laboratoire TUV à Munich du 17

demeurant rue Heriri, immeuble Kassem Ramlet, El Baida, Beyrouth (Liban), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société Crédit du Nord

ensemble rue Heriri, immeuble Kassem Ramlet, El Baida, Beyrouth (Liban), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société Crédit du Nord

d'un droit d'usufruit viager, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage qui implique un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié

[X] et Mme [O] devaient livrer un immeuble conforme aux normes d'accessibilité et aux normes thermiques, peu important que l'acte de vente n'ait pas affirmé la conformité du bien à ces normes, la cour

général près la Cour de Cassation, en date du 14 janvier 1999 ; Vu l article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Traité de l Atlantique Nord

Y... a remis la lettre de change à l'escompte du Crédit du Nord ; que le chèque est resté impayé faute de provision au compte de M. Y... ; que M.

privé du 9 décembre 1994, la société de la Planque, titulaire d'un crédit-bail sur des locaux à usage de bureau et de hangar consenti par la société UCB Bail, les a donnés en location à la société AVEC Nord

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, les conclusions de M.

. ; que d'ailleurs, l'arrêté de mise en demeure n'a pas fait l'objet d'un recours quelconque ; "que, d'autre part, le dossier et les débats ont établi que ce n'est que par acte notarié du 20 juillet

Antonio X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du Crédit du nord