LESCUDIER J-L LESCUDIER R., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Patricia X... née le 17 Juillet 1957 à, demeurant...

sis [Adresse 1], es qualité de représentant en FRANCE de la compagnie d’assurance de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES SA, dont le siège social est [Adresse 8] (ESPAGNE) représenté par Maître Olivier

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP BOREL / DEL PRETE & ASSOCIES Me Franck-Clément CHAMLA SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES SCP PLANTARD ROCHAS VIRY Me Olivier

domicilié en cette qualité audit siège représentées et plaidant par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Olivier

ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE Madame [U] [W] demeurant et domiciliée 37 rue de la Grande Etrave 14530 LUC SUR MER représentée par Maître Olivier

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT

qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la  SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE postulant et par Me Olivier

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 272] [Adresse 257] Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND de la SCP POUGNAND, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Olivier

cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gilles GASSENBACH, avocat au barreau de PARIS SCP OLIVIER

compagnie DIRECT ASSURANCE, demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Olivier

GAN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal prise en sa qualité d’assureur de la société SUD ENERGIE SOLAIRE représentée par Maître Olivier

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 3 février 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1991, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de cinq mille francs

, Sur la restitution de la provision sur les frais de vente : - condamner la SCP Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon, Olivier Barlet, Xavier Bouvet, Cédric Chevaleyre et [H] [I] à lui restituer

Olivier, contre le jugement du TRIBUNAL des FORCES ARMEES siégeant à Paris, du 7 mars 1995, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire