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64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions citées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01523_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

En quatrième lieu, en application des stipulations du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien citées au point 2 du présent arrêt, la décision attaquée mentionne que si l’état de santé de Mme B...

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00065_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Les dispositions citées au point précédent, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n'imposent pas que les données relatives à l'état de santé de l'intéressé

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

La proposition de rectification du 20 mai 2021 est ainsi réputée avoir été notifiée le 27 mai 2021, avant le terme de la prescription tel qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées au point

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

qualité de médecin et d'expert, le docteur D, médecin agréé qui a examiné Mme F, est soumis à des obligations déontologiques garantissant son impartialité et son indépendance en vertu des dispositions citées

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04879_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

les lois, pourront enlever cette croyance, cette idée que mourir martyr est la plus belle chose dans la vie d'une croyant " et dont une partie du contenu reprend des propos attribués aux terroristes Oussama

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

notamment des enregistrements correspondant à des appels à la violence envers la communauté juive ou des références aux attaques commises le 11 septembre 2001 par divers imams ou chef de guerre, tel que Oussama

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

La circonstance que les décisions judiciaires citées ci-dessus n'aient pas fait application des dispositions de l'article L. 10-00 AA du livre des procédures fiscales est à cet égard dépourvue de portée

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1211DEC000585306

Admin. suprême

11 décembre 2006

Bush, sont données, mais pas une seule ne vise Oussama Ben Laden et ses alliés.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne sont pas en cause, et LP. 348-7 du même code, relatives à une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour, notamment, les opérations citées

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit être écarté.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD001092103

Admin. suprême

22 juin 2010

Russie , n o 36898/03, § 85, 19 juillet 2007) et que le requérant n'a pas fourni un exposé des faits qui pourrait clarifier la nature et le degré de ses souffrances (voir mutatis mutandis Oukhan c.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0415DEC005975613

Admin. suprême

15 avril 2020

Allemagne , n o 62303/13, § 56, 1 er septembre 2016, et la jurisprudence citée).

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1ère Chambre

DTA_2102747_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Les adresses correspondant à des domiciles de conducteurs ne sont pas acceptées sauf si les locaux correspondant à ces adresses disposent des caractéristiques citées ci-dessus, susceptibles de leur attribuer

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD003649705

Admin. suprême

15 janvier 2009

le journaliste reprenait le contenu en exposant aux lecteurs le fait que les deux organisations étaient accusées de « soutenir matériellement le terrorisme, notamment la mouvance Al Qaida et Oussama

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0901JUD006230313

Admin. suprême

1 septembre 2016

Russie [GC], n o 47152/06, § 135, CEDH 2016, et les références qui s’y trouvent citées). 55.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000799305

Admin. suprême

13 novembre 2012

Il cite l’article 3 de la Convention, ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 1.

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