ATTAQUE, QUE, SAISI PAR LA CAISSE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DE DEMANDES EN PAIEMENT ET EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS DIRIGES CONTRE PARACHOU

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), qu'un tribunal arbitral statuant en application d'une clause compromissoire contenue dans le contrat liant la société Groupe Canal plus et la société Parabole

enregistrés les 26 février 1990 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAUSSET-LES-PINS, représentée par son maire en exercice, et la société PARADOU

Réunion, concomitamment au paiement effectif de l'intégralité du prix de cession, au besoin sous le contrôle d'un huissier de justice, - à la société Parabole Réunion, dès la vente exécutée, d'inscrire

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Paradou, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales, les sociétés Mediacom et Radio Télévision par Satellite (les sociétés du groupe Parabole), qui ont pour activité la commercialisation de

saisie de l'appel interjeté par Monsieur X... d'un jugement du tribunal d'instance de POISSY en date du 13 octobre 1998 qui a : - ordonné à Monsieur X... de faire procéder à la dépose de l'antenne parabolique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la SAS Société de constructions Mouginoise, représentée par Me Parracone, fait part à la cour de son intention de faire appel

L. 761-1 du code de justice administrative.

LOU PARADOU la somme de 2. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Paradou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCA [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle PARRACONE Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

APPELANTE : SA PARABOLE REUNION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2]), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

KITCHEN ACADEMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le justifie ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Paradoxe à payer à M.

N° 13/02839 AFFAIRE : SA PARABOLE REUNION C/ SA CANAL PLUS FRANCE ...