X... n'ayant pas présenté de passeport, il était dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement ; que le président a fait droit à la demande ; que M.

[G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

pour leur "inaction" et en leur imposant une obligation de participer aux opérations de contrôle, non prévue par la loi, les juges du fond ont violé le principe de la stricte interprétation de la loi

d'escroquerie en bande organisée, a ordonné des mesures de restitution et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

320, de prendre des repères et de passer la bande dans l'ordinateur de lecture.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M.

lui-même dans ses livrets de présentation comme modificateur de terrain, facteur d'assimilation, facteur de croissance, correcteur de carence; que le but thérapeutique est trop évident pour avoir échappé

du témoignage de Pierre D..., le journaliste est resté prudent, n'a pas présenté les faits comme des vérités définitivement établies, et ne les a pas dénaturés ; que ses observations sont mesurées et

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

prévue et réprimée par le paragraphe 1er de ladite ordonnance, le prévenu étant resté en France en dépit de sa condamnation définitive par jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 7 août

du principe de loyauté dans la procédure pénale, ayant mis le prévenu dans l'impossibilité de présenter l'exception de nullité en temps utile ; que, dans ce cas, le droit au procès équitable exige

ne justifiait pas de circonstances insurmontables l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se présenter devant le tribunal correctionnel pour le jugement de son opposition, alors qu'il connaissait