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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd58014677420369

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d11

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / de la société anonyme Isoroy panneaux fibres, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300684

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300019

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation des panneaux photovoltaïques, l'arrêt retient que doivent être réparés les seuls désordres d'infiltration sous toiture, que la solution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La société DT Signs a sous-traité à la SA Déco Ader la mise en impression couleur des panneaux. Les panneaux ont été installés et un ternissement prématuré de ceux-ci a été constaté.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daf0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 24 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; qu'en comparant au parcours minimum de carrière garanti par l'accord

Source officielle
CC

comm

6137218ccd580146773f4aed

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

déduire du seul choix par TMTA du transitaire à Casablanca et de la facturation par Transit 2000 du transport terrestre de Casablanca-Fez à la société TMTA, que cette dernière avait organisé ce parcours

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e7

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

438 C n'aurait dû comporter aucune annonce publicitaire, n'étant pas loué à un annonceur à cette époque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant dans la mesure où précisément ce panneau comportait

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424456

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Sylvie Y... du chef de vol ;

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilles Y

61372619cd58014677422f1b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de violences, a constaté

Source officielle
CC

cr

éesc/Paul X

6137258acd5801467741e9a7

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Patrice, partie civile, - Les CONSORTS X..., héritiers de X...

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe542

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

normal d'accomplissement de celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accident est survenu sur l'autoroute Grenoble-Chambéry, laquelle ne figure pas sur le parcours normal pour relier Grenoble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours

Source officielle
CC

cr

évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Patrice Y

6137260ecd58014677422a25

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Guillaume, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 24 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Patrice Y... du chef de blessures involontaires commises sous

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd03

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1996, qui, pour infraction au Code rural et infraction douanière, l'a condamné à une amende pénale assortie

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420269

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour entrave à la circulation sur la voie publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende

Source officielle

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