D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2020 N° 2020/75 Rôle N° RG 17/17918 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIUW [I] [D] C/ L'association CREAI PACA

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

Pascal X... le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 13 500 F, acquittés par celui-ci ; °2 décide que M.

2006 du SESSAD Jules Ferry , de l'IME le Rocher Fleuri et des ESAT Rive Gauche et les Ecluses et, d'autre part, ses arrêtés des 1er octobre et 1er décembre 2007 concernant les budgets 2007 des

rectificatif pour 1992, de la somme de 210 000 F correspondant au produit de la vente de la parcelle CN 166 à M. et Mme B..., et, d'autre part, sur ce qu'en l'absence de cette disposition, le budget rectificatif

Pascal X..., demeurant villa Bitcha-Eder, Mouguerre à St Pierre D'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas admis.

Le projet est desservi par deux accès, l'un depuis la rue Louis Burdin par une voie privée existante, et l'autre depuis la rue Oscar Galline.

ET A REQUERIR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET...." ; QUE LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ETAT, DE MEME QU'UNE AUTRE PARCELLE

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence), au profit : 1°/ de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

riveraines, et la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet de voirie ; 12) les actes de cession conclus par la commune, et tout document s'y rapportant

Pascal A, demeurant ... ; M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

Monsieur Pascal Y..., tout en constatant la récurrence de ces irrégularités, n'y a pas mis fin.

Pascal A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 2, 3 et 4 du jugement

Pascal X... C/ Mme Jeanne Y... épouse X... Mme Chantal X... M. Jean Marie X...

D... et la société de Buret aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

dans la catégorie des landes, classe 1, la parcelle AC 3, dans la caégorie des jardins, classe 1, la parcelle AC 4 et dans la catégorie des futaies feuillues, classe 2, la parcelle AC 11 ; qu'il suit de