classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS

SCP LOMBARD-LECARPENTIER avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [Z] [W] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Maître Pascale

R... à faire bétonner ou goudronner la nouvelle assiette de la servitude permettant l'accès au [...] depuis la parcelle des époux L... dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente

est constructible, la loi qui autorise le propriétaire d'une parcelle enclavée à réclamer le droit de passage sur celles de ses voisins, ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont peut

Par la présente instance, le requérant, qui se prévaut de sa qualité de propriétaire des parcelles section AN n°37 et AN n°308, situées 125 quai de la Gourdine, demande l'annulation de ces décisions.

déposés par elle sur le chemin commun ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne le revêtement de goudron posé par Madame Z... sur la cour et le passage communs, les moyens développés par les consorts

a été, depuis plus de 30 ans à la date de l'assignation, de permettre le passage de camions justifiant que la voie goudronnée implantée sur la parcelle CL [Cadastre 1] soit entièrement affectée à cet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 2010) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle

Par une décision du 10 décembre 2018, le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant cette parcelle et les a informés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00152 N° Portalis DBW3-W-B7I-5HEO AFFAIRE : Syndic. de copro. 3 RUE GOURJON

juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 décembre 2010) que les consorts X... ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles

au profit de la parcelle AN [Cadastre 15], - dit que cette parcelle est en situation d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale de droit privé de passage pour cause

Par un arrêté du 25 novembre 2019, la maire a défini l'alignement de la rue de la Mairie au droit de ces parcelles à " la clôture existante, située dans la haie (grillage) ".

F... propriétaire des parcelles [...] et [...], Mme D... et M.

. - es qualités de Mandataire liquidateur de la Société TM2I GROUP 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :

grevant les parcelles cadastrées BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2] et BL [Cadastre 3] au profit de la parcelle BL [Cadastre 4] et que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné en partie

, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 21 mars 1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle

ARCHIBALD, MANDATAIRES JUDICIAIRES SELARL ARCHIBALD, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION M&S, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN

A 1162 (AS 30) et A 1163 (AS 31) commune de BORGO et que lesdites parcelles seront désenclavées par un passage utilisant 100 mètres sur la voie du lotissement existante (A 1901) avec un accès goudronné

Manneveau, greffier d'audience : - Me Gourdou, avocat du CROUS Clermont-Auvergne ; - et M. B, qui indique ne pas disposer d'une possibilité de logement.