Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la commune de Narbonne demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés

88 du lotissement " Les Pléiades ", parcelle cadastrée section BH n° 214 à Narbonne, d'une construction à usage d'habitation et la création d'une micro-crèche pour une surface de plancher créée de 127,78

Cet acte prévoit l'existence d'une servitude de passage ayant pour fonds servant la parcelle cadastrée section C n°1716, propriété de la SAS HECTARE, et pour fonds dominant la parcelle cadastrée section

né le 27 Février 1945 à SAINT JEAN DU BRUEL (12230) de nationalité Française ... 11100 NARBONNE représenté par Me ROUGE substituant la SCP PINET, avocats au barreau de NARBONNE Madame Marie-Claude

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a dit que les parcelles cadastrées C 244 et 246 appartenant à Jacqueline

Mme A... est propriétaire d’un immeuble construit sur les parcelles cadastrées section AT 1 et AT 2 au 14 rue Pierre Viala à Narbonne (Aude).

D est propriétaire d'immeubles sis sur les parcelles cadastrées section AC n° 120 dpA et n° 120 dpB sur le territoire de la commune de Narbonne.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la commune de Narbonne (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de

[S] devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin qu'il juge que leur parcelle bénéfice d'une servitude de vue et d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 5] acquise

Keller, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la VILLE DE NARBONNE, - les conclusions de M.

En revanche, il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du Grand Narbonne exerce la compétence " eau " en lieu et place de la commune de Narbonne.

René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

, sont susceptibles d'être affectés par la démolition des immeubles menaçant ruines des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.

BLANCHARD, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier, l'arrêté du maire de la commune d'Echirolles en date

la parcelle cadastrée section ND n° 274 qui correspond au lot n° 24 de ce lotissement.

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 24 juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE qui a dit que la parcelle sise à NARBONNE, cadastrée Section AV no 186, appartenant à Francine X..

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00456 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDLY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 OCTOBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE

la commune de Narbonne au versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.