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Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Avril 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE No RG : 06/02509 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascal PETREL

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2025

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [R] Société par actions simplifiée [Adresse 3] représentée par Monsieur RODRIGUES PINHEIRO, Président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

8 avril 2025

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

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2ème chambre

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Appel

25 janvier 2023

D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE SAS JDC MIDI PYRENEES [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Robert RODRIGUEZ

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1re Chambre A

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Appel

8 octobre 2013

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat Marie-Pierre ROUGE de la SCP ROBERT RODRIGUEZ

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6ème Chambre

DTA_2205971_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils sont propriétaires indivis des parcelles et avaient tous deux signés la demande de certificat d'urbanisme ; - les parcelles en litige

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2303774_20250313

Administratif

13 mars 2025

30 juin 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Roquemaure a délivré à Mme A B un permis de construire un garage sur la parcelle

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2107066_20240614

Administratif

14 juin 2024

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les quatre murs de la ruine située sur sa parcelle sont en bon état de conservation.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

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T. Judiciaire

1 avril 2026

[G] [A] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Sandrine RODRIGUES - 1197 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403089_20260325

Administratif

25 mars 2026

Elle soutient que le classement de la parcelle AE 205 en espace boisé classé est entaché d’une erreur d’appréciation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400461_20240226

Administratif

26 février 2024

et Sarfati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203927_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305092_20260325

Administratif

25 mars 2026

Toulouse Métropole a refusé de convoquer le conseil métropolitain en vue de l’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Toulouse en tant qu’il institue un espace boisé classé sur la parcelle

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500442_20250221

Administratif

21 février 2025

Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre la parcelle

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5ème CHAMBRE CIVILE

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T. Judiciaire

4 avril 2024

C/ [R] [V], [B] [E] Grosses délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 AVRIL

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

7 octobre 2025

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Numéro SIREN : 894 397 975 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Q], présent à l'audience et assisté de Maître José Andrés RODRIGUEZ

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204745_20231012

Administratif

12 octobre 2023

C D A, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2025

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

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1ère chambre

6711fad77603bf88a1884919

Appel

17 octobre 2024

C/ [W] épouse [C] [W] [W] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Romain Léonard à Me Georges Pomiès Richaud à Me Pascale

Source officielle

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