en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Patrice

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

N° 25/00045 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 -------------------- N° RG 25/00343 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT2U [P] [E] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANCALE - ST MELOIR DES [Localité 7]

Christophe Poirel et Jean-Philippe Leroy, nés respectivement le 23 mars 1964 à Epinal et le 5 janvier 1970 à Saint-Maur des Fossés, domiciliés péniche " les Anges d'Eux ", Canal du Midi, Le Village, 34420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMFRA, dont le siège est zone industrielle du Canal des Soeurs

Jean Y..., demeurant à Veyrières (Cantal), Champagnac-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Bourges, au profit de M.

L'article 3 du règlement de copropriété produit aux débats stipule que sont communes «' les canalisations et branchements généraux jusqu'au départ des canalisations propres à chaque bâtiment'».

La plomberie, notamment : installation, dépannage, rénovation, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau (appareils, canalisations) domestiques ou industriels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le département du Cantal conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de payement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Patrice X..., 2 / Mme Ina X..., née Y..., tous deux demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D)

autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, ainsi que M.

Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 25 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de vol avec port d'arme.

INTIMEES : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SCP LEGROS - JULIEN - BLONDEAUT - DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Patrice

... 75014 PARIS représentée par Me Jean François PATOU, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 176 INTIMÉ Monsieur Ahmed X...

RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] - FRANCE représentée par Maître Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR,

Patrice S..., demeurant 35, square de la Brèche, 92000 Nanterre, 25 / de M. Jean-Claude T..., demeurant 30, square des Groues, 92000 Nanterre, 26 / de M.

Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M.