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Jugement du 30 NOVEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] - N° RG23/00324 APPELANTE : Madame [W] [J] épouse [B] [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bernard BERAL

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre chargée du rapport et Monsieur Patrick

Source officielle

CTX Protection sociale

66fc4f19134fd24f9cc8758e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Gérard BEHAR

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

60332f6deef9fea085a97ca9

Appel

5 septembre 2017

PARIS VAL DE LOIRE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 382 285 260 00974 Représentée et assistée de Me Na-Ima OUGOUAG BERBER

Source officielle

CTX Protection sociale

66fc4f1a134fd24f9cc875c8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Cindy SAMAMA, du barreau de PARIS, *** L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Gérard BEHAR

Source officielle

soc

613720b5cd580146773edbf3

Cassation

1 décembre 1987

Daniel XF..., ... à L'Union (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Patricia XF..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), 4°/ de M. Jean-Pierre XG..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD001947520

Admin. suprême

17 janvier 2023

No Austrian citizen should be able to use a name which “could give the impression” that the bearer of the name had any privilege of birth or status.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC003771597

Admin. suprême

4 avril 2000

Patrick Shanaghan was a thirty year old Catholic and active member of Sinn Fein when he was killed.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, toque 94 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Patricia

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

représentée par Madame [R] [P] munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR

Source officielle

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9b

Appel

19 mai 2017

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150371 - Représentant : Me Daphné BES DE BERC de la SELEURL DAPHNE BES DE BERC, Plaidant

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa3736129e

T. Judiciaire

7 avril 2025

Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Dispensée de comparaître *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

représentée par Madame [I] [X] munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

BOULFROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 291 *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002489294

Admin. suprême

6 avril 1995

#xa0; Application No. 24892/94 by Philip Patrick

Source officielle

CTX Protection sociale

66fc4f19134fd24f9cc875a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Gérard BEHAR

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

représentée par Madame [X] [I] munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612af

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0317JUD002180293

Admin. suprême

17 mars 1997

Moreover, it is to be noted that Patrick Muller has at no stage applied for release.

Source officielle

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