United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (nos. 14553-14554/89) both lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) on 19 January 1989 by Irish citizens, Mr Peter Brannigan and Mr Patrick

...- Ponant Littoral 13016 MARSEILLE représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES A TITRE INCIDENT : INTIMES : Maître Patrick

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

VAL DE MARNE, toque : PC 182 Substitué par Me Salima KNANI, avocate au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC149 INTIMEE Société ERA BEAUBOURG GTI [Adresse 1] [Localité 4] Assisté de Me Patrick

Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Franck LAFON Me Christophe DEBRAY Me Alain CLAVIER Me Anne laure DUMEAU Me Mélina PEDROLETTI Me Jean-philippe MARIANI Me Patricia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Evelyne GIL, conseiller Madame Isabelle BROGLY, conseiller

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles,

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles,

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0862 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GARCIN Yves, Président Madame LE GARS Marie Bernadette, Conseiller Madame BROGLY

cour : Jugement rendu le 05 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 08/02941 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

jugement rendu le 30 Mars 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 07/10189 APPELANT Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Patrick

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mai 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY

MERCEDES-BENZ GROUP, [S],, [Adresse 2] (Allemagne) comparaissant par Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [K], [C], membre de l'AARPI DARROIS VILLEY, [Localité 2] BROCHIER

:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }       COURT (PLENARY)             CASE OF BROGAN

APPELANTE Madame [N] [J] épouse [Z] demeurant [Adresse 11] - [Localité 19] représentée par Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMÉ Syndicat des copropriétaires

DOGBART, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour (Me Patricia HARDOUIN) (avocats

  Terence Patrick Brogan, is a citizen of the United Kingdom, born in 1961.   He is a farmer by profession and lives in County Tyrone, Northern Ireland.   3.