URSSAF DE FRANCHE COMTE [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent

DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent

Bertrand M..., Mme Patricia O... et Mme Thérèse N...

Patrick E..., demeurant Boulevard Maritime au Moule (97160) ; Vu, 2°) sous le n° 110 295, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par Mme Fritz

DEFENDEUR Monsieur [J] [H] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége Société de droit belge [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 4] BELGIQUE Représentée par : Me Patricia

Patrick QOOOO..., domicilié [...]                                                , 52°/ M.

Patrick Y... afin d'être substituée à ce dernier pour la rétrocession des parcelles.

Patrick NAUDIN M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/10927 du 02

Pierre Jean Marie Florent X..., M. Gérard Florent Georges X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Bernard Philippe François X...

Notaires membres d'une Société Civile Professionnalle titulaire d'un office notarial prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 20217 SAINT FLORENT

RAVE GRAND [Localité 4] (anciennement RAVE DISTRIBUTION) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, et Me

LUDIS EVASION - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre, Assistée de Hélène BRUNET, greffier.

et Monsieur Patrick X... demeurant ... Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉS Monsieur Michaël Christophe Y...

représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Le Flortentin, 63000 Clermont-Ferrand, 7°/ de M. Patrick F..., demeurant ..., 8°/ de M.

Monique demeurant ..., La Chapelle Saint-Ursin (Cher), 24°/- Monsieur GRACIA G... demeurant ..., Saint-Florent sur Cher (Cher), 25°/- Madame P... Paulette demeurant ...

Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [E] [X] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Florent

Patrick X... sa mise à pied à titre conservatoire immédiate.