née le 18 Mai 1931 à MONTAZELS (11190) de nationalité française ... 34500 BÉZIERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Patrick CHARRIER, avocat au barreau

siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU

SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Patrick

représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille AUGIER substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant Me Patricia

DAHAN de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Maître [K] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE

Localité 13] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant assisté de Me Christine AUCHE HEDOU

avocat de la SCP AUCHE-HEDOU avocats au barreau de MONTPELLIER, postulant - Me Camille DE BAILLEUL de la SARL DE BAILLEUL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant COMPOSITION DE

Monsieur [I] [J] et Madame [E] [H], épouse [J] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 et Maître Yves-Marie HERROU

SAS JC FRANCE INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

Avocats : la SCP AVOCAGIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente

personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social 10 bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Patrick

né le 3 Novembre 1925 à PEYPIN (13) de nationalité française ... 13100 AIX EN PROVENCE représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat postulant au barreau

attaquée en date du 05 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/561 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick

Madame [O] [W] épouse [B] [I] née le 27 Février 1983 à [Localité 4] (83) de nationalité Française Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Jugement rendu le 23 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3ème N° RG : 09/06537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Commune de [Localité 6] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me AUCHE avocat de la SCP AUCHE HEDOU

LACOUR RENE Domiciliée [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée

Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Localité 1] (FRANCE) Représentant : Me AUCHE-HEDOU

Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Madame [F] [Z] épouse [S] née le 06 Octobre 1945 à UNVERRE (28160) demeurant Le Miramar - 34 avenue Jean Cristau - 85800 ST GILLES CROIX DE VIE représentée par Me Patricia