domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Patrick

° 2016/50 Rôle N° 15/06837 [Z] [K] [Q] C/ [C] [N] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Me Santa MENNETRIER-MARCHIANI

Patrick Guignard, demeurant précédemment 2, allée des Bouleaux, Les Fourasses, 54250 Champigneulles, et actuellement 11 ter, rue Louis Ferry, 54300 Lunéville, 30 / de Mme Corinne Guinot, demeurant 6

Patrick Y..., demeurant à Paris (11e), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en la personne de son syndic la société Sagefrance Val de Seine (nouveau syndic), dont le siège

Patrick X..., 4 / de Mme Gisèle Y..., demeurant tous deux 8, lotissement Boniface, 69380 Marcilly d'Azergues, 5 / de l'Electricité de France (EDF), Etablissement public, dont le siège est ...,

Patrick D..., demeurant villa des Bouleaux à Gonnesse (Val-d'Oise), 3°/ Mme Gaëtanne Z..., épouse D..., demeurant 16, villa des Bouleaux à Gonnesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5

Patrick de D..., demeurant ferme du Hazey à Vieux Villez aillon (Eure), 58/ M.

Patrick Jaillet, 108 / de Mme Jaillet, 109 / de M. Marcel Lachaise, 110 / de Mme Lachaise, 111 / de M.

des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [D] [F], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL

social 3 Boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE 01 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BERTRAND M & D, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Patrick

ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège, ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Patrick

Patrick D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 11 / de M. Jean-Luc E..., demeurant à Lourne, Sermentizon (Puy-de-Dôme), 12 / de M.

dudit Code, - condamner la requise au paiement de la somme de 5 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte des frais de gestion du dossier par la SCP Yves MARCHAL

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.306 à S 99-40.385 formés par : 1 / Mme Evelyne YU..., demeurant ..., 2 / Mme Patricia

ARRET No ----------------------- 12 Juillet 2007 ----------------------- 06 / 00259 ----------------------- Patricia X...

Patrick B..., 34°/ M. Jean-Claude V..., 35°/ M. Claude XU..., 36°/ M. Georges XV..., 37°/ M. XD..., 38°/ M. XW..., 39°/ M.

des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [G] [O], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sicop et de M.