homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Paulo

Finland (application no. 22635/04) The applicant, Pauli Vilén, is a Finnish national who was born in 1953 and lives in Parola (Finland).

France, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András B aka, président ,   Jean-Paul C osta,   Rıza T ürmen,   Karel

Annexe   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 53431/99 GENÇEL 23/10/2003 24/03/2004 39678/98 ACAR LEŞKER 22/06/2004 22/09/2004 55954/00 AKAR ET BEÇET 20/09/2005 20/12/2005 52656/99 AKBABA 17/01/2006

En l’affaire Akat c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P. Costa , président ,     I.

Le Parlement a estimé que nul ne devait pouvoir déroger au principe selon lequel le consentement des deux parents génétiques est nécessaire.

B aka, M.   R.   M aruste et M me S. Botoucharova (articles 24 § 3 et 100   § 4 du règlement). Ultérieurement, M.

  ; e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

attaquée, qui vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement

Il affirmait avoir entendu parler de la disparition de S.A. par sa famille et l’avoir vu pour la dernière fois à la banque, le 2   avril 2001.

autorités nationales d’accorder à une femme l’autorisation de porter uniquement son nom de jeune fille après le mariage, la Cour constitutionnelle a conclu à la violation des droits individuels ( Sevim Akat

no. 7068/11 Krzysztof POWAŁKA against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   January 2015 as a Committee composed of:   Ledi Bianku, President,   Paul

width:170.61pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 67824/10 Sermin KEMAL (AKA

Il avait affirmé n’avoir aucun contact en Turquie, ne pas parler le turc et n’avoir que quelques notions de kurde .

Le 12 avril 1996, le Parlement vota une loi n o 96-314 «   portant diverses dispositions d'ordre économique et financier   » dont l'article 87-I modifia les dispositions du code de la consommation

Suède, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Jean-Paul C osta, président ,   András B aka,   Ireneu Cabral Barreto,

France, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András B aka, président ,   Jean-Paul C osta,   Rıza T ürmen,   Mindia

Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Jean-Paul C osta, président ,   András B aka,   Ireneu Cabral Barreto

Jean-Paul Costa lui a succédé en cette qualité et a assumé la présidence de la Grande Chambre dans la présente affaire (article 9 § 2 du règlement). 8.

B aka, Mr R. M aruste and Mrs S. Botoucharova (Rule   24   § 3 and Rule   100   §   4).