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Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

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2ème Chambre

DTA_2102778_20240221

Administratif

21 février 2024

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406412_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Vu : - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2113399_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de

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2ème Chambre

DTA_2201899_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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2ème Chambre

DTA_2413111_20260429

Administratif

29 avril 2026

A..., représentée par Me Paul, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-5 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la communication des factures d’AX’EAU

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Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd590

Appel

15 janvier 2025

forestier immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 398 377 523 [Adresse 9] [Localité 7] Les deux appelants représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Paul

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1ère Chambre

6790899ca212a19f662df676

Appel

21 janvier 2025

[J] [L] et Mme [P] [F] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au

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Chambre Commerciale

65a8d76ee12c85000874b0f8

Appel

17 janvier 2024

[O] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [E] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

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2ème Chambre

DTA_2200231_20250409

Administratif

9 avril 2025

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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2ème Chambre

DTA_2111660_20241106

Administratif

6 novembre 2024

et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

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JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

T. Judiciaire

8 avril 2025

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître Philippe COLLET de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

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2ème chambre

DTA_2401473_20260430

Administratif

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 25 octobre 2024, la société d’exploitation du casino de Bourbon-Lancy, représentée par Me Goasdoué, demande au tribunal

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2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303

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2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code du commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2023, le 5 novembre 2025 et le 26 novembre 2025, l’établissement public Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représenté par Me Paul

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1ère Chambre

S.A.R.L. L'ATELIER DE L'AMBROISIEc/S.A

651d0336fe8d588318c1afeb

Appel

3 octobre 2023

CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal non acquitté Société METALLERIE S3P [Adresse 13] [Localité 18] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

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1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

[L] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté Compagnie d'assurance GROUPAMA [Adresse 3] [Localité 5]

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Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da66

Appel

22 janvier 2025

[X] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND GAN ASSURANCES

Source officielle

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