Centre Commercial La Renaissance Route de Laval 49500 SEGRE représentée par Maître ROGER, avocat substituant Maître VALLAIS, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 01128 INTIMEE : Madame Pauline

C*0 Mme Pauline Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Richard Y... ... 97200

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts G... et des sociétés [...] et Erceco, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X..., née Denis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

représentés par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE

Monsieur Richard X...a souhaité faire appel de cette décision le 27 juin 2017.

Flauss, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A... a déclaré avoir été sollicité par Richard X... ; que ce dernier a reconnu l'avoir sollicité ; qu'il a expliqué que M.

de l'action paulienne contre les actes des 2 août et 28 septembre 2005 sans qu'il y ait eu prescription à son égard et que les demandes du trésorier de [...]  

Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Olivier Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de sa fille mineure, Pauline, demeurant ..., 8°/ de la MACIF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les

En revanche, l'action paulienne peut être intentée.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les consorts X... Y....

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard avocat de M. et Mme A et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

social Affaire : N° RG 23/00559 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS3V N° de MINUTE : 24/00050 DEMANDEUR Monsieur [R] [P] né le 19 Juillet 1998 [Adresse 1] Chez Mme [O] [J] [Localité 4] représenté par Me Richard

prononcée le 7 décembre 2005 ; qu'estimant que la donation du 19 juin 1997 avait été faite en fraude de ses droits, Mme Chantal X... a, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, exercé l'action paulienne