âgées, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en

[Y] [M] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [D] DEBITEUR SAS ALL IN FACTORY [Adresse

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 décembre 1983, l'abbé Pétillon a signé, à l'occasion de la visite à son domicile d'un

En second lieu, Monsieur Pellion pourrait, dans le cadre de son activité de conseil , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.

En second lieu, Monsieur Pellion pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société Idex Energies , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.

En second lieu, Monsieur Pellion pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société Verdeo, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.

1 Délibération n° 2025-65 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pellion LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

articles L 223-11, L 223-13 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Petillon

de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant Mme [N] à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis en retenant uniquement par des motifs abstraits réputés adoptés que « compte

de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner Mme I... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, que cette peine apparaissait adéquate au regard

[Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, sans s'expliquer concrètement sur sa personnalité, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

peine d'amende doit être fixée en considération des ressources et des charges de la personne qui est condamnée ; qu'en l'espèce, la cour ajoute à la condamnation de première instance une peine d'amende

et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'interdiction d'exercice et de gestion, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu qu'elle a prise en considération pour fonder sa décision

une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer la situation personnelle de M.

de s'expliquer sur le choix de la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire

[J] à une peine de 500 euros d'amende pour l'infraction de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en fixant le quantum des 39 amendes prononcées à l'encontre la société Monoprix Exploitation à la somme

de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M.