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d'affaires n'a pas pour effet de modifier la nature professionnelle de l'accident de la circulation survenu sur le trajet du retour ; qu'en estimant que le repas auquel participait Jacques X... avait perdu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

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X... a perdu son emploi de conducteur d'engin; qu'en effet, sa blessure le rend inapte à ce poste et rend sa réinsertion professionnelle difficile; que d'ailleurs sa blessure le rend inapte à la

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l'appel incident formé par l'intimé la cour d'appel a violé l'article 915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

gravité d'une infection oculaire à pyocyanique; que des mesures s'imposaient et n'ont pas été prises; que le dommage est patent puisqu'il y a eu atteinte à l'intégrité physique du patient qui a perdu

France n'avait pas fait perdre de chance aux établissements Y... de se libérer de leur dette envers elle, ce qui aurait entraîné la libération de la caution à due concurrence, la cour d'appel a violé l'article

été accueillie ; Attendu que, sans contester la faute commise, Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 janvier 1991) d'avoir décidé que cette faute avait fait perdre

le sous-locataire autorisé, ne s'acquiert qu'à la date d'expiration du bail principal ; qu'il n'y a donc point de droit à renouvellement lorsqu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire a perdu

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