AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001436_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Strasbourg ne s'est pas opposé aux travaux de rénovation extérieure de la tour " Periscope
Source officiellePage 4 sur 38
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02023
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui détenaient la totalité des parts de la société Persimmo, devenue la société Sully
Source officielle