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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d5cd580146773eec34

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

de novembre 1985 à février 1986, alors, selon le moyen, qu'un jugement se prononçant sur l'interprétation d'un contrat à propos de l'un des termes périodiques, a une portée générale s'étendant aux termes

Source officielle

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CC

soc

61372267cd580146773fca71

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb41

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb44

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb46

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf0

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd4d

Cassation

19 mai 1995

19 mai 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd325

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fc

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4ce

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00782

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, que cette nouvelle période de congé annuel, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant

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soc

613721fbcd580146773f939d

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

de travail continu l'ouverture du droit aux indemnités de licenciement et de préavis et en ne comptabilisant pas les périodes travaillées pour la détermination de la durée de l'ancienneté donnant droit

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soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite rupture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

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soc

613722eccd58014677403489

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... n'avait pas repris le travail pendant la période des congés et n'a relevé aucune perte de rémunération, a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; qu'ensuite le conseil de

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soc

613724ddcd58014677419012

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

septembre 2001 en qualité de chef des ventes grossiste France, a mis fin aux relations contractuelles le 13 décembre 2001 ; que le salarié, contestant que la rupture soit intervenue au cours d'une période

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soc

6137232bcd58014677406523

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

réelle d'emploi pour les salariés rémunérés à la fin de chaque période mensuelle, mais dont l'activité à l'intérieur de cette période est soit épisodique ou occasionnelle, soit intermittente, ne peut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100632

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

la totalité de ladite période, dans le calcul du taux effectif global, qu'en considérant, pour refuser d'intégrer les frais liés à la période de préfinancement dans le calcul du taux effectif global,

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soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

(conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre signée, le 18 juin 1990, stipulant une période

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soc

61372275cd580146773fd41f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

qualité de vendeuse avec un salaire identique à celui qu'elle percevait ; qu'un contrat, à effet du 11 septembre 1987, a été conclu entre les parties les 2 et 9 septembre 1987, qui prévoyait une période

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soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période

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