AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6b4
11 janvier 1993
11 janvier 1993
morale est redevable, ne saurait remplacer celui qui doit être personnellement envoyé à l'associé, voire au dirigeant social, lorsque l'administration envisage de contrôler sa situation fiscale personnelle
Source officiellePage 4 sur 52903
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100080
26 janvier 2022
26 janvier 2022
qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité
Source officielle