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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

morale est redevable, ne saurait remplacer celui qui doit être personnellement envoyé à l'associé, voire au dirigeant social, lorsque l'administration envisage de contrôler sa situation fiscale personnelle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité

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CC

cr

édure suiviec/M.Philippe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00266

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412163

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

partie avec Mme B..., à payer à Mme X... la somme de 355 432 francs correspondant au coût de la remise en état des locaux qui avaient été dégradés ; que Mme X... a mis en cause la responsabilité personnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200148

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'assistance permanente par une tierce personne pour la période échue à la somme de 220 538 euros et 32120 euros pour

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CC

soc

6137237fcd5801467740a95d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., qui, titulaire d'une pension de retraite en qualité d'ancien marin du service des affaires maritimes, prétendait à la prise en compte, pour le double de sa durée, de la période de service national

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CC

civ2

60794d229ba5988459c481c9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

pour la période ayant couru du 1er février 1992 au 30 avril 1997, alors, selon le moyen, que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a2b

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure dite de dégagement, prévue par l'annexe III de la réglementation du personnel

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrick A

6137258ecd5801467741ec04

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

et chaque voyage ayant nécessité trois personnes (Fanny, son frères James -conducteur- et sa mère), il y a donc les frais d'hôtel et restaurant pour l'équivalent de 24 personnes représentant, sur une base

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cr

6137254dcd5801467741c989

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

ne mentionnant pas d'une façon précise la date de sa publication ; que s'agissant en l'espèce d'un périodique, ne mentionnant pas précisément la date de publication, il convient de déterminer la date

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cr

61372646cd58014677424509

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de cinq mois, période pendant laquelle elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl

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comm

613722d6cd58014677402158

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

qui avaient agi au cours de la période de formation de la société, pour le compte de celle-ci en demeuraient tenues, en vertu de l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201226

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[D] (l'assuré) une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er novembre 2015, d'un montant de 268,63 euros, comprenant la retraite personnelle, le minimum contributif et la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201226

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, qui sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en conséquence, lorsque le montant de la pension militaire d'invalidité servie excède le montant des pertes de revenus et l'incidence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

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soc

6137237fcd5801467740a8d0

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

appelées à bénéficier de la réversibilité de la pension d'un agent retraité, la pension totale à servir est, tant qu'il existe un ayant droit, égale à la moitié de ladite pension, et qu'aux termes de

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CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de congés longue durée étaient assimilées à du travail effectif, ce qui en l'absence de mention expresse sur la non prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, des périodes de congés longues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple chambre, la

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