parcelle ; qu'en jugeant, au terme de son dispositif, que les consorts [J] ne démontraient pas être propriétaires, serait-ce en partie de la parcelle B [Cadastre 2], la cour d'appel a statué ultra petita

, correspondant à deux "accréditifs permanents" auprès de la de la Banque nationale de Paris (BNP) Espana, l'un de 72 000 000 pesetas correspondant à un découvert, l'autre de 157 000 000 pesetas correspondant

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que la société Bakelit a donné l'ordre à la Banque de la Cité de virer, en Espagne, une somme de 96 391 000 pesetas

moyen à l'appui de leur demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, sans en faire une prétention autonome déconnectée de l'annulation du plan, la cour d'appel, qui a consacré à tort l'ultra petita

Y... soutenait que l'arbitre avait statué ultra petita en refaisant les comptes et en le condamnant à payer 341 669,25 francs, la cour d'appel, en refusant d'annuler la sentence parce qu'elle emportait

l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans que la recevabilité de cette demande ne soit contestée par leur adversaire, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

Or en l'espèce, force est de constater que le juge a statué ultra petita, et sans respect du principe du contradictoire en déclarant irrecevable la requête en annulation des élections au comité d'entreprise

selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2004), qu'un arrêt du 12 mai 2003 a rejeté une demande complémentaire en paiement de la société Aviva ; que cette société a présenté une requête en ultra petita

que le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du nouveau Code de procédure civile au motif que le jugement n'a pas été prononcé publiquement ; d'autre part, que le jugement a statué ultra petita

sorte que l'arrêt attaqué aurait méconnu les règles du mandat et de l'aveu judiciaire ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'aurait pas respecté les limites du débat et aurait statué ultra petita

lui payer à titre de restitution du capital mis à disposition sur remise en état entre les parties la somme de 12 500 € avec déduction des échéances déjà réglées, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

X... s'était désistée de son action en résiliation et qu'il résulte de ses conclusions d'appel qu'elle n'avait formé aucune demande en caducité du contrat litigieux, la cour d'appel a statué extra petita

à la somme de 45 000 francs au seul motif que cette somme correspond à l'augmentation de capital prévue par l'assemblée générale ordinaire en date du 23 février 1993 à concurrence de un million de pesetas

l'usage de stupéfiants, se trouve dans l'incapacité de pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ; que ses explications quant à la provenance de l'équivalent de 84 000 francs en pesetas

travail exécuté ; qu'en prononçant une telle condamnation tandis qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande en ce sens dans l'hypothèse où la résolution serait écartée, la cour d'appel a statué ultra petita

entachées d'une erreur manifeste se devait d'interpréter ces conclusions et restituer leur véritable sens ; qu'en se bornant à constater l'erreur manifeste et en estimant qu'elle ne pouvait statuer ultra petita

[J] à réparer un préjudice qui n'était pas même invoqué par les parties, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de défendre

justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en renvoyant à la Cour de Cassation le soin de décider si elle avait ou non statué ultra petita