un revenu majoré tenant compte de son évaluation de carrière ; qu'à compter de sa mise à la retraite à 55 ans elle a perçu une pension anticipée et une rente d'invalidité ; attendu que l'existence du

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues par l'ancienne salariée, Mme Y..., à titre de trop perçu

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir acheté des produits des pêches clandestines effectuées par des pêcheurs

SARL SAF M, dont le siège social est 4 rue Antoine Dubois 75006 PARIS – RCS B 533357695 Partie défenderesse : non comparante 3) SAS SAF M POSE, dont le siège social est 72 avenue Lamartine 94170 LE PERREUX

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

de la somme de 85 919,30 euros au titre du remboursement de la quote-part de la commande non livrée outre le remboursement du trop-perçu de TVA à hauteur de 20 346,40 euros, sous déduction des sommes

Celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution des sommes perçues par Mme [X] et [M] avant la résolution de la cession des parts sociales.

d'avoir dit que les intérêts indûment prélevés seront remboursés par la CRCAM avec intérêts au taux légal à compter de leur versement ou de leur prélèvement, alors que les intérêts d'une somme indûment perçue

été réalisée en juillet 2013 avec un autre ancien employeur de Madame, qui s'est désistée de toute procédure contre lui, que cette transaction fut évoquée à l'audience du 9 mai 2016 et que la somme perçue

conséquence que les successions ouvertes respectivement depuis trente et vingt-six ans n'étaient pas encore liquidées et que leur actif essentiel constitué par les actions de ladite entreprise avaient perdu

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

la demande de la salariée, au seul vu des attestations de paiement certifiées conformes par la CPAM, sans rechercher, comme pourtant l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si Mme X... avait perçu

en qualité de mandataire de l'Etat, puis de l'établissement public Agence de l'environnement, de la maîtrise et de l'énergie (ADEME) ; qu'en raison des limitations de garantie imposées au Fonds de péréquation

E... au titre de son préjudice professionnel de perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel s'est borné à affirmer que l'indemnisation ne devait être faite que sur la base des « revenus perçus

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 20.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1987), que Mme X..., qui avait cessé de travailler le 1er juin 1982 et avait perçu

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.