Localité 5] Comparant en personne assisté de Mme [F] [X] INTIMÉ Monsieur [R] [I] né le 11 Avril 1970 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe

[B] [X] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Olivier Henri Delattre, avocat au barreau

ruraux de Douai APPELANTE Madame [O] [B] épouseDeletrez née le 27 Février 1978 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Philippe

par le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais APPELANT Monsieur [W] [S] né le 09 juin 1965 à [Localité 18] - de nationalité française [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Philippe

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Madame [X] [J] épouse [FM] née le 15 Juin 1959 à [Localité 16] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Représentés par Me Philippe

[H] [D] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] représenté et assisté de Me Philippe Meillier, membre de la SCP Meillier Thuilliez, avocat au barreau d'Arras

Localité 6] Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Madame [W] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 8] Demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentées et assistées par Me Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2023, 19 janvier 2024 et 4 mars 2024, J du Mont de la Rigole, représentée par Me Jean-Philippe Verague, demande à

nationalité française [Adresse 8] Madame [O] [K], [A] [F] épouse [I] (intimée RG 17/3078) née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 12] - de nationalité française [Adresse 11] Représentés par Me Philippe

née le 06 Février 1932 à HENIN BEAUMONT (62110) ... ... 62130 TROISVAUX Représentés et concluant par la SCP JEAN-CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Philippe

des baux ruraux de Béthune APPELANTE Madame [N] [M] [E] [H] épouse [Z] née le 21 Avril 1947 à [Localité 14] - de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Philippe

paritaire des baux ruraux de Béthune APPELANTE Madame [T] [M] [I] [E] née le 21 Avril 1947 à [Localité 16] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe

Tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANT Monsieur [Y] [O] né le 17 Janvier 1964 à [Localité 15] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Jean-Philippe

H, représenté par Me Jean-Philippe Verague, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France ; 3°) d'enjoindre

Représentée par Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [F] [O] né le 11 Août 1995 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Philippe

née le 31 Mai 1937 à PAILLENCOURT (59295) demeurant ... 59400 CAMBRAI Représentés et assistés de Maître Philippe MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉS

[K] [B] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] Madame [P] [A] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 4] Demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Philippe

de nationalité Française [Adresse 1] - [Localité 11] Madame [K] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] - [Localité 11] Madame [T] [Y] [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par Me Philippe

paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANTE Madame [M] [Z] épouse [A] née le 17 Janvier 1966 à [Localité 15] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Philippe

naissance 1] 1952 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 1] Madame [S] [N] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 1] Représentés par Me Philippe