AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A B, en sa qualité de mandataire du groupement composé de la société nouvelle Helio Froid et de la société Ammann Provence, représenté par Me Piasecki, demande au tribunal : 1°) de condamner le département
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Pôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
COMISA SPA, société de droit italien [Adresse 4] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Frédéric PIAZZESI
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