Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

magasin Pierre X..., les conclusions de M.

-Lueger les sommes de 206,84 euros et de 88,34 euros, correspondant à des frais de copies de pièces communiquées et signifiées, en considérant que la photocopie des pièces produites par la partie au soutien

de la dalle qu'il avait à supporter ; "qu'en particulier, comportant des étaiements d'une hauteur de plus de 6 mètres, cet échafaudage, contrairement aux prescriptions énoncées à l'article 218 du décret

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 du décret

originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la cour d'appel a violé la loi n° 81-1 du 2 janvier

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre

d'exercer le commerce des armes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 15, 24, 26, 28 et 36, alinéa 3, du décret-loi

Pierre, - Y...

précisant les chefs de jugement critiqué, l'arrêt attaqué retient néanmoins, au visa de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 2022-245 du 25 février

du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret du 17 mars 1967, qui ne concernent que le droit d'accès aux pièces justificatives des charges, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 14 et 33

de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean-Pierre

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées

remboursement, conformément à l'article 21.2 du décret, le magistrat taxateur a violé les articles 2 et 21.2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte ni de

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports