Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille (59000) ; LILLE

, avocat INTIMÉE : Cie d'assurances ROYAL ET SUN ALLIANCE 23 Square Edouard 7 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me LACAN, avocat

Il verse aux débats la pièce n° 12 qui est une attestation rédigée par lui-même le 21 décembre 2019. M.

Michel Pierre et Mme née Z... Jeanne, demeurant... Partie civile, intimé, non comparant Représenté par Maître ROBIOU DU PONT Jean-Edouard, avocat au barreau de NANTES Mr C...

Garantie pièces, main d''uvres et déplacements.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

S2G AVOCATS 11 rue des Frères Aviateurs Chotard 30100 ALES Etablissement LA BANQUE POSTALE Centre Financier d'Orléans surendettement 1 bd. eDOUARD branly 45900 LA SOURCE CEDEX 9 Société

[Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [B] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Edouard

de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure Scp EDOUARD PESCHET & JEROME Lefèvre [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUIN 2017 (Rédacteur : Jean-Pierre FRANCO, conseiller,) N° de rôle : 15/06823 [L] [

DHL a émis une facture à Montres Iconiques, pièce non contestée par DHL lors de l'AJCIA.

Didier BARON, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 3 impasse du Pont ; M. Bernard MOUSSET, demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de Lyon ; M.

ne justifie pas du bien-fondé de sa demande au regard des pièces d'ores et déjà produites par l'intimé à ce titre (pièces n° 18-19-20-21).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 37 / de M. Jean-Marc XL..., demeurant ..., venant aux droits de M. Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 38 / de M.

rendu le 25 Juillet 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 15/01506 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Edouard

[V] » (pièce numéro 1 du dossier de l'appelant).