AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

paternelle pour être la fille de M., [G], [F], né le 30 mai 1954 à, [Localité 2] (Algérie), français pour être le descendant de, [K], [C], admis à la qualité de citoyen français par décret du 11 juin

des pièces de son dossier que dans le bureau du greffe, juste avant l'entretien.

, dont le président-directeur général était Pierre-Arthur X... ; que la marchandise était payable à 30 jours ; mais le 17 juillet 1991 la société Affipraz déposait une déclaration de cessation des paiements

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, I'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

D..., Antoine E..., Pierre F... et Abdeslam G...

Pierre, - Y... Zoubire, - Z... Mohamed, - A... Mohamed, - B...

la mise à pied, -10 191 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -condamner M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du

Jean-Pierre, - Y...

[T] a été engagé en qualité de maçon VRD, le 3 juin 2019, par la société Travaux publics des trois frontières (la société). 2.

Le salarié, qui a participé à cette grève à compter du 30 mai 2016, a repris son travail après avoir été mis en demeure le 29 juin 2016.

Il y a donc lieu de retenir un préjudice locatif subi par la SCI Palimur durant une période de 29 mois et demi (du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008) sur la base d'un montant annuel de 358.500

les indemnités versées par la CPAM ; qu'en effet, en juin 1993, l'employeur déduisait des salaires une somme de 2 346,30 francs les qualifiant d'heures d'absences ; que de juillet à septembre 1993,

l'arrêt de travail pour maladie en mai 2012, . durant la période de mi-temps thérapeutique de juillet à octobre 2012, . durant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du 27 juin 2013 au