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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91109

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[S] [X], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [D] épouse [X], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90646

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[D] [Y] [I] [T], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, la société Narrotrailer Semirremolques SL, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31969

Cassation

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] [D] représenté par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeurs : 1- Le Conseil département de la Haute-Vienne (ASE) représenté par : Maître Bardoul 2- Mme la procureure générale près

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00634

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en désaveu présentée par la société ATE Geny négoce, dont le siège est [...] , à l'encontre de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036640627

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Fabiani, Luc-Thaler Pinatel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90736

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[X] [F] [J], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [L], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90733

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[F] [Y], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [U] [X] épouse [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31980

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[Y] [T] représenté par : Scp Gouz-Fitoussi-avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesse : Mme [G] [I] représentée par : Scp Fabiani Pinatel-avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448841.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des dispositions

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88431

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ENTRE : la commune d'Excenevex, agissant par son maire, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [I], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90594

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

société BG & Associés, prise en la personne de Me [S] [E], ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Golfe Bleuayant, ayant la la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469617.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91090

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [M] épouse [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88856

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[W] [R], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [P] épouse [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b77f3dd1e51905db2b1dcf

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par déclaration du 12 juillet 2022, Monsieur [G] [S] a interjeté appel de ce jugement en intimant Madame [R] [X] et la SCP Pinatel-Lafont-Mestressat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100595

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-50.019 contre l'avis rendue le 29 février 2024 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à SCP Fabiani - Pinatel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90101

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[C] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [G] épouse [U], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit de la société Cables Pirelli

Source officielle
CC

comm

61372662cd5801467742527d

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... général des Impôts, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Cables Pirelli

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993700

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel

Source officielle

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