pour bénéficier du monopole du service extérieur des pompes funèbres ; "que, s'il est exact que la convention d'exclusivité contenait une clause résolutoire au cas où la SARL "Pompes funèbres mantaises

fond, que, le 23 novembre 1987, Jean-Claude C..., salarié de la société D..., qui livrait du béton sur un chantier de construction de la société Mendès, a été électrocuté, le bras articulé du camion-pompe

Henri, LA SOCIETE POMPES FUNEBRES DE LA LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes Allweiler, société à responsabilité

avec les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en conséquence, en retenant à l'encontre de Michel X... le fait d'avoir, en qualité de président de l'association des formateurs des sapeurs-pompiers

la nuit du 5 au 6 août 1991 un incendie a endommagé le centre commercial Rallye de Saint-Brieuc, alors gardé par Patrick Y..., surveillant ; que ce dernier qui avait exercé la profession de sapeur-pompier

Olivier, - La SOCIETE RHONE FUNERAIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 juin 1994, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales Ile-de-France

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la suppression de la pompe

, de la société Pompes funèbres vichyssoises et de la société Pompes funèbres et marbrerie du centre Chanut et fils, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud Est Roblot, les conclusions

à huile et de la pompe à vide, et d'autre part, en une fuite d'un injecteur ; que M.

U... a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).

société anonyme, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Pompes

départs d'incendie ; que l'origine du second n'a pas été déterminée avec certitude, ce qui justifie la décision de non-lieu rendue en faveur de Denis D... ; que les résultats d'autopsie, la tenue des pompiers

du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait un étau hydraulique et une pompe

responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation relative au service des pompes

dans la nuit du 28 au 29 août 1989 ; "aux motifs, notamment, que deux incendies se sont déclarés dans la nuit du 28 au 29 août 1989 ; que le premier feu a été rapidement maîtrisé par les sapeurs-pompiers

des époux X... avait été le fait d'un acte volontaire ; que le comportement d'Ali Y... est incompatible avec le genèse même de l'incendie dès lors que les experts ont considéré, comme les sapeurs pompiers

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Pompes

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès qualités de dirigeant de fait de la SARL Pompes