AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en cassation

en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) que, sur plainte avec constitution de partie civile de la commune de Joinville-le-Pont

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription et déclaré les prévenus coupables d'infractions aux dispositions du POS

Daeschler, faisant fonction de président et de Pons et Verdeil conseillers ; que ces mentions suffisent à établir que M.

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [B] [K] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Valentine PONS-GUEDDICHE

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [F] [Z], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par Me Valentine PONS-GUEDDICHE

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [S] [R], régulièrement convoqué (obstacle médical), assisté de Me Valentine PONS-GUEDDICHE

partie en octobre 1992 à la société Megamat, la première y garant des remorques et la seconde y entreposant des grues; que le plan d'occupation des sols de la commune de Ballainvilliers dispose d'un POS

une question relative à celle-ci, sans pouvoir saisir la cour proprement dite d'un incident contentieux ;qu'en saisissant la cour proprement dite d'un incident contentieux sur l'opportunité de poser la

-12 du code des assurances, que l'assureur n'a pas garanti la réparation effectuée par la société Kubitz sur le pot de presse mais la casse du pot de presse survenue après cette réparation, la cour d'appel

d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé en zone non constructible du POS

sols de la ville de Lorient, a écarté les exceptions d'illégalité de ce plan d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Poun Enseigne Story, dont

Pour condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation des panneaux photovoltaïques, l'arrêt retient que doivent être réparés les seuls désordres d'infiltration sous toiture, que la solution

factures mentionnent des adresses dans les IIIe, Ve, VIe, VIIe, VIIIe, XIIIe, XVe XVIe arrondissements ainsi qu'en banlieue (Montrouge, Les Ulis, Saint-Cloud, la Varenne Saint-Hilaire, Charenton le Pont

époux X... soutenaient que, sur la parcelle partiellement échangée sous le numéro A, ils avaient "acheté une maison d'habitation qui date de 1958 dépendant à l'époque d'une station service et donc du POS

CAYA IMMOBILIER [E] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 9] GUEDDICHE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi

du 25 juin 1988, tout en constatant que ce POS n'imposait aucune contrainte de respect du COS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que

, auxquelles se référait d'ailleurs directement le permis de construire et que Jean B... avait été entendu par le juge d'instruction sur ces faits de non-respect des dispositions du POS, reprises dans

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [Z] [C], régulièrement convoqué (incapacité à répondre), représenté Me Valentine PONS-GUEDDICHE